Contrôle des nacelles élévatrices

ARRETE DU 1er mars 2004 / ARTICLE R 4323-23 DU CODE DU TRAVAIL

Vos obligations

Dans les établissements soumis au code du travail, les nacelles élévatrices doivent faire l'objet d'une vérification générale périodique tous les 6 mois.

Contenu des missions

Vérification générale périodique

examen de l'état de conservation (article 9)

essai de fonctionnement (article 6b et 6c)

Mise ou remise en service dans l'établissement

examen d'adéquation (article 5-1)

essai de fonctionnement (article 6b et 6c)

épreuve statique (article 10)

épreuve dynamique (article 11)

Le non respect de cette règlementation engage directement la responsabilité du chef d'’établissement ou du responsable légal en cas d'’accident.