Contrôle des tables élévatrices

ARRETE DU 1er mars 2004 / ARTICLE R 4323-23 DU CODE DU TRAVAIL

Vos obligations

Dans les établissements soumis au code du travail, les tables élévatrices doivent faire l'objet d'une vérification générale périodique tous les 12 mois.

Toutefois pour les tables de chantier (équipement sans support particulier) cette périodicité est de 6 mois

Contenu des missions

Vérification générale périodique

examen de l'état de conservation (article 9)

essai de fonctionnement (article 6b et 6c)

Mise ou remise en service dans l'établissement

examen d'adéquation (article 5-1)

examen de montage et d'installation (article 5-2)

essai de fonctionnement (article 6b et 6c)

épreuve statique (article 10)

épreuve dynamique (article 11)

Le non respect de cette règlementation engage directement la responsabilité du chef d'’établissement ou du responsable légal en cas d'’accident.